Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999.
Textes Attachés
Protocole d'accord du 29 juin 1999
Annexe I - Catégorielles : Ouvriers Annexe à la convention collective nationale du 29 juin 1999
Annexe I - Catégorielles : Employés et techniciens Annexe à la convention collective nationale du 29 juin 1999
Annexe I - Catégorielles : Agents de maîtrise Annexe à la convention collective nationale du 29 juin 1999
Annexe I - Catégorielles : Cadres Annexe à la convention collective nationale du 29 juin 1999
Annexe II - Modèle de publicité pour information des salariés, Annexe à la convention collective nationale du 29 juin 1999
Accord national du 27 mai 1987 relatif à la formation en alternance des jeunes de 16 à 25 ans
Accord du 29 juin 1999 relatif aux classifications professionnelles
Accord du 29 juin 1999 relatif au financement de la formation professionnelle et de la formation en alternance
Accord du 29 juin 1999 relatif à la négociation des objectifs et des moyens de la formation professionnelle.
Accord national du 14 décembre 1999 relatif au capital de temps de formation dans les industries des panneaux à base de bois
Annexe I à l'accord national du 14 décembre 1999 relatif au capital temps de formation
Annexe II à l'accord national du 14 décembre 1999 relatif au capital temps de formation
Avenant du 18 janvier 2000 relatif à l'adhésion de la branche à l'OPCIBA
Procès-verbal du 29 juin 2000 relatif à la pause et à la notion du temps de travail effectif
Procès-verbal du 27 juin 2001 relatif à la majoration des heures travaillées le dimanche entre 22 heures et 5 heures
Avenant du 28 novembre 2001 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi
ABROGÉAccord du 9 juillet 2002 relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés
Avenant n° 1 du 20 février 2003 à l'accord du 9 juillet 2002 sur la cessation anticipée d'activité
Procès-verbal du 16 avril 2003 relatif aux congés exceptionnels
Avenant n° 1 du 24 novembre 2004 à l'accord du 28 novembre 2001 portant création d'une CPNE
Accord du 26 mars 2008 relatif à la politique salariale pour l'année 2008
Accord du 26 mars 2008 relatif à l'entretien professionnel, au bilan de compétences et au passeport formation
Avenant n° 1 du 26 novembre 2008 à l'accord du 26 mars 2008 relatif à l'entretien professionnel, au bilan de compétences et au passeport formation
Procès-verbal de la commission paritaire d'interprétation du 16 avril 2003 relatif aux congés exceptionnels
Accord du 30 juin 2010 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue
ABROGÉAvenant n° 3 du 23 février 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Avenant n° 1 du 7 juillet 2011 à l'accord du 30 juin 2010 relatif à la répartition des fonds pour la formation professionnelle continue
Accord du 7 juillet 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Procès-verbal d'interprétation du 15 février 2012 relatif aux classifications
Accord du 15 juin 2012 relatif à la commission paritaire de validation des accords
ABROGÉAccord du 23 octobre 2014 relatif au contrat de génération
ABROGÉAccord du 8 décembre 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Accord du 11 décembre 2012 relatif à l'entretien professionnel, au bilan de compétences et au passeport orientation et formation
Accord du 1er juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Accord du 1er juillet 2015 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue
Avenant n° 1 du 16 décembre 2015 à l'accord du 11 décembre 2012 relatif à l'entretien professionnel
Avenant n° 1 du 11 mai 2016 modifiant le champ d'application et les rémunérations annuelles garanties
Accord du 28 juin 2016 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue
Adhésion par lettre du 13 décembre 2016 de FG FO construction à la convention collective
Accord du 13 décembre 2017 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue
Adhésion par lettre du 5 mars 2018 de la FIBOPA CFE-CGC à la convention collective
Accord du 30 mars 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI
Accord du 20 décembre 2018 relatif à l'articulation des stipulations conventionnelles avec la négociation d'entreprise
Dénonciation par lettre du 1er décembre 2020 de l'UIPC de la convention collective du 29 juin 1999, de l'ensemble de ses avenants et annexes
Accord du 28 mai 2021 relatif à la fusion des champs d'application
Accord du 14 octobre 2021 relatif au dialogue social
Accord du 21 avril 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)
Accord du 17 novembre 2022 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Accord du 17 novembre 2022 relatif aux certifications professionnelles reconnues dans la branche
Accord du 11 janvier 2024 relatif à la contribution additionnelle à la formation professionnelle
Avenant du 2 février 2024 à l'accord du 14 octobre 2021 relatif au dialogue social
Accord du 9 juillet 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires en matière de protection sociale complémentaire
Accord du 17 février 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Accord du 23 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond
En vigueur
Depuis la réforme issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, s'est engagé un mouvement de restructuration des branches professionnelles par le législateur.
Dans ce dispositif, le ministère du travail privilégie le rapprochement volontaire entre branches professionnelles dont les partenaires sociaux seraient à l'initiative.
Les partenaires sociaux des branches de la fabrication de l'ameublement et ceux de la branche de l'industrie des panneaux à base de bois se sont rencontrés dans ce contexte afin d'échanger sur un rapprochement de leur branche.
Au cours de ces échanges, il est fait le constat non seulement que les métiers de leurs branches respectives, réunies à ce jour au sein de la même section paritaire professionnelle de l'OPCO2i, sont très proches, mais également que, faisant toutes les deux parties de la 2de transformation du bois, leurs conditions d'emploi sont similaires.
Ainsi, il est apparu aux signataires du présent accord, l'intérêt commun de fusionner leurs champs conventionnels dans les conditions suivantes.
Articles cités
En vigueur
Objet de l'accord et champs d'applicationLe présent accord constitue un accord dit « de champ » conclu en application de l'article L. 2261-33 du code du travail.
Il a pour objet de fusionner en un seul champ conventionnel le champ des conventions collectives suivantes :
– IDCC 1411 : convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 ;
– IDCC 2089 : convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999.Articles cités
Articles cités par
En vigueur
Méthode de rapprochementLes clauses générales des conventions collectives visées à l'article 1er ont vocation à être unifiées entre elles, lorsqu'elles le peuvent, dans un délai maximum de 5 ans.
Les signataires du présent accord conviennent que des accords ou avenants conventionnels catégoriels ou spécifiques pourront être conclus en raison des spécificités de chaque secteur.
Au cours du délai prévu au 1er paragraphe du présent article, et dans l'attente de la négociation de dispositions communes et de la négociation de dispositions catégorielles ou sectorielles, les dispositions des conventions collectives existantes à la conclusion du présent accord restent en vigueur et continuent de produire effet dans leur champ d'application respectif.
En vigueur
Désignation de la branche d'accueil
À l'issue d'un délai de 5 ans, si toutes les dispositions communes n'ont pas été unifiées, les signataires du présent accord décident que la convention collective de la fabrication de l'ameublement (IDCC 1411) sera la convention collective de rattachement.En vigueur
Modalités de négociation après la fusion des champs conventionnelsLes partenaires sociaux conviennent que les négociations prévues à l'article 2 du présent accord se dérouleront au sein d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation commune à la branche de la fabrication de l'ameublement et de la branche de l'industrie des panneaux à base de bois.
Le secrétariat de cette CPPNI commune sera assuré par l'Ameublement Français.
En vigueur
Durée et formalités relative à l'accordLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s'applique à compter de la date de sa signature.
Il pourra faire l'objet d'une procédure d'adhésion, de révision ou de dénonciation conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.
Dans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Articles cités