Accord du 21 avril 2021 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A)

Article 5

En vigueur

Accidents du travail et de maladies professionnelles

Pendant la durée des actions de formation de la « Pro-A », le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.