Avenant du 7 avril 2021 relatif à la revalorisation des salaires conventionnels minimaux

Article 3

En vigueur

Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés


Les signataires conviennent que le présent avenant ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises comptant moins de 50 salariés.