Accord paritaire du 8 avril 2021 relatif à la modification anticipée d'une fiche de qualification du RNQSA

Article 1er

En vigueur

Objet du présent accord


À titre exceptionnel et dérogatoire, et au regard des besoins exprimés, les organisations soussignées décident par le présent accord de procéder à la validation anticipée de la fiche de qualification « A. 20.1 », et ce sans attendre la tenue de la commission paritaire nationale du mois de juin 2021.