Accord paritaire du 8 avril 2021 relatif à la modification anticipée d'une fiche de qualification du RNQSA

Article

En vigueur

Vu l'article 1.21 b 1 de la convention collective ;

Vu l'avenant n° 1, en date du 22 février 2017, à l'accord paritaire national du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA, stipulant notamment en ses articles 1er, 2 et 4 que les décisions de création, de modification et de suppression de fiches de qualification sont prises par accord paritaire national négocié et conclu lors de la dernière CPN du semestre ;

Vu la délibération paritaire n° 3-19 du 13 février 2019 relative au processus d'examen paritaire des qualifications professionnelles ;

Considérant l'importance du suivi des dispositifs de qualification pour chacune des filières existantes dans le RNQSA, et par conséquent la nécessité d'organiser une veille permanente dans ce domaine pour anticiper les évolutions qui concernent ces filières, selon un processus normalisé ;

Considérant le souhait des partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile au sein de la commission paritaire nationale de :
– développer les capacités d'adaptation des entreprises de la branche et renforcer les actions visant à l'acquisition de nouvelles compétences ;
– déployer des actions de formation nécessaires au développement de l'employabilité des salariés dans la branche ;
– développer la professionnalisation des jeunes souhaitant s'insérer dans la branche ;
– renforcer l'attractivité de la qualification « Réceptionnaire après-vente », inscrite au RNQSA (fiche A. 20.1), ainsi que de la certification associée et ainsi tenir compte des besoins réels et des attentes des entreprises de la branche,