Accord du 10 février 2021 relatif aux instances paritaires de branche

En vigueur depuis le 01/03/2021En vigueur depuis le 01 mars 2021

Article 8

En vigueur

Autres missions

Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail et outre ces missions principales de négociation, d'interprétation et d'élaboration du rapport annuel, la CPPNI pourra :
– représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
– exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
– exercer les missions de l'observatoire paritaire.