Accord du 10 février 2021 relatif aux instances paritaires de branche

En vigueur depuis le 01/03/2021En vigueur depuis le 01 mars 2021

Article 7.2

En vigueur

Transmission des coordonnées de la CPPNI à la direction générale du travail

Conformément au décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016, les coordonnées de la CPPNI ICGV sont transmises à la direction générale du travail à l'adresse électronique suivante :
[email protected].

Toute modification des coordonnées de la CPPNI ICGV sera communiquée à la Direction générale du travail.