Accord du 10 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou de promotion par alternance « Pro-A »

En vigueur depuis le 12/05/2021En vigueur depuis le 12 mai 2021

Article 1er

En vigueur

Salariés bénéficiaires de la « Pro-A »

Les salariés concernés par la « Pro-A » sont :
– les salariés en contrat à durée indéterminée ;
– les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion à durée indéterminée ;
– les salariés placés en activité partielle,
n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.