Aucune augmentation n'est appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés de droit français ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre du dispositif APLD au sein de l'établissement.

[Pour les SARL]

Cette stipulation s'applique également aux salariés gérants et cogérants des SARL.

[Pour les SAS]

Cette stipulation s'applique également aux salariés présidents et associés des SAS.

[Compléter si efforts supplémentaires en précisant la nature des efforts]