Avenant n° 40 du 27 janvier 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)

En vigueur depuis le 27/01/2021En vigueur depuis le 27 janvier 2021

Article 2

En vigueur

Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif spécifique d'activité partielle longue durée (APLD) est sollicité du … (à compléter) au … (à compléter, 6 mois au maximum).(Le point de départ de l'APLD peut être rétroactif au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande d'homologation a été faite. Ainsi, si la demande d'homologation est faite le 15 février 2021, les salariés peuvent être placés en APLD depuis le 1er février 2021).

Le recours au dispositif APLD au sein de l'entreprise pourra être renouvelé par période de 6 mois dans les conditions décrites à l'article 9. Il ne pourra être recouru au dispositif APLD sur une durée supérieure à 24 mois continus ou discontinus jusqu'au 31 décembre 2022.