Avenant n° 40 du 27 janvier 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)

En vigueur depuis le 27/01/2021En vigueur depuis le 27 janvier 2021

Article 5

En vigueur

Dispositif APLD et maintien de droits

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les salariés placés dans le dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) conservent leurs droits en matière de :
– acquisition des droits à congés payés ;
– ouverture des droits à pension de retraite ;
– garanties de prévoyance.

Sans qu'il y ait de réductions de droits dans ces matières.

Les périodes de recours au dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.