Accord du 14 janvier 2021 relatif aux salaires au 1er janvier 2021

Article 5

En vigueur

Situation économique et sociale de la branche


En application de l'article D. 2241-1, les organisations d'employeurs s'engagent à mettre en place toutes les actions nécessaires pour établir un rapport sur l'évolution économique et la situation de l'emploi dans la branche.