Accord du 10 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/07/2021En vigueur depuis le 01 juillet 2021

Les actions éligibles au CPF sont :

a) Les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par l'article D. 6113-2 du code du travail ;

b) Les formations prévues par les articles L. 6323-16 et L. 6323-21 du code du travail ;

c) L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6313-11.

(1) L'article V-2 est étendu sous réserve de l'article L. 6323-16, tel qu'il résulte de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.  
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)