Le niveau des prestations instauré par le régime de branche frais de santé obligatoire respecte :

– les contraintes du “ contrat responsable ” définies par les articles L. 871-1 et R. 871-1 et 2 du code de la sécurité sociale ;

– ainsi que les niveaux de garanties minimums “ panier de soins ANI ” fixés par l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

Le tableau des prestations applicable à la date d'application du présent accord est présenté en annexe I au présent document.