Article 1er
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 1er
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.