Accord du 19 novembre 2020 relatif au complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel

Article 4

En vigueur étendu

Contenu de l'avenant temporaire de complément d'heures

L'avenant temporaire de complément d'heures doit faire l'objet d'un écrit signé par les deux parties au contrat de travail comportant les mentions suivantes :
– motif du recours au complément d'heures ;
– en cas de remplacement, nom du salarié remplacé ;
– durée de l'avenant ;
– temps de travail et répartition des horaires ;
– rémunération mensuelle ;
– garantie pour le salarié de retour automatique aux dispositions contractuelles antérieures à l'échéance de l'avenant.

Une trame d'avenant temporaire de complément d'heures est annexée au présent accord à titre d'exemple sans caractère obligatoire.