Accord du 10 novembre 2020 relatif au temps partiel

Article 3

En vigueur

Garanties prévues en contrepartie de la durée minimale dérogatoire à la durée minimale légale

En contrepartie de la durée minimale dérogatoire prévue par le présent accord, les salarié(e)s visé(e)s par un temps partiel inférieur à la durée minimale légale bénéficient des dispositions suivantes qui prennent en compte et facilitent le cumul d'activités professionnelles et l'évolution professionnelle des salarié(e)s au sein et en dehors de la branche professionnelle.

Conditions d'entrée en vigueur

Accord conclu pour une durée de 5 ans.