Avenant n° 68 du 13 décembre 2020 relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2021

Article 2

En vigueur

Congés pour événements familiaux

Conformément à la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, l'article 2.19 du titre II de la convention collective nationale des activités du déchet est modifié comme il suit :
« Décès d'un enfant : 7 jours ».

Est ajouté à la fin de l'article susvisé :
« Le salarié bénéficie d'un congé de deuil de 8 jours cumulable avec le congé pour décès en cas de décès d'un enfant selon les modalités légales et réglementaires en vigueur ».

Le reste de l'article reste inchangé.