Annexe
Modèle de convention individuelle de forfait annuel en jours

Convention individuelle de forfait annuel en jours.

Entre, d'une part, [raison sociale et adresse de l'employeur], représentée par […] en qualité de […].

Et,

d'autre part, [nom et prénom(s) du salarié], [adresse].

Catégorie dans la classification des emplois : […].

Poste occupé : […],

il est convenu ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'accord conclu le 22 octobre 2020 dans la branche du personnel des agences générales d'assurances (IDCC 2335), il est prévu, pour la catégorie dont vous relevez et désignée dans l'accord susvisé par les termes […], un calcul de la durée du travail selon un forfait annuel en jours.

2. Ce forfait est régi par les dispositions des articles L. 3121-53 et suivants du code du travail. Vous faites partie des salariés susceptibles de conclure une convention individuelle en jours, conformément à l'article 3 de cet accord. En effet, [préciser les raisons pour lesquelles le salarié est éligible au forfait annuel en jours].

3. Conformément aux dispositions conventionnelles précitées, votre durée annuelle de travail est fixée à […] jours.

Ce forfait est calculé sur la base d'un droit intégral à congés payés.

La période annuelle de référence est fixée conformément aux dispositions conventionnelles précitées. Celle-ci s'étend du […] au […].

Les modalités d'application du présent forfait sont définies par l'accord collectif visé au premier alinéa de la présente convention dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

4. En application de l'article L. 3121-59 du code du travail et de l'article 5 l'accord du 22 octobre 2020 relatif au forfait annuel en jours dans la branche du personnel des agences générales d'assurances, vous pourrez, si vous le souhaitez et en accord avec votre hiérarchie, renoncer à tout ou partie de vos journées de repos.

Le nombre de jours de repos pouvant donner lieu à ce rachat ne pourra dépasser 10 jours par an.

Vous devrez formuler votre demande par écrit avant la fin de la période de référence à laquelle se rapportent les jours de repos concernés.

Vous pourrez revenir sur votre demande à condition de prévenir dans un délai de […] jours.

L'indemnisation de chaque jour de repos racheté sera égale à […] % du salaire moyen journalier. Le salaire moyen journalier est calculé en divisant la rémunération annuelle par le nombre de jours inclus dans le forfait.

5. Au cours de l'entretien que nous avons eu le […], nous avons évalué ensemble le contour de votre mission et votre charge de travail.

Sur la base de ce constat, nous sommes convenus que votre mission, qui consistera en […], sera accomplie dans le cadre du forfait annuel de […] jours. En cas de difficulté, vous aurez la possibilité de solliciter un entretien auprès de votre supérieur hiérarchique.

6. Pour mener à bien cette mission, vous serez libre de vous organiser comme vous l'entendez tout en respectant les règles concourant au bon fonctionnement du service dont vous relevez.

Nous vous rappelons que vous devez respecter, en toutes circonstances, le repos minimal quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 35 heures.

Vous vous engagez également, conformément à l'article 8.2 de l'accord relatif au forfait annuel en jours dans la branche du personnel des agences générales d'assurances, à enregistrer tous les mois, selon le formulaire mis à votre disposition, vos jours travaillés.

7. Votre rémunération annuelle est de […] € et correspond à […] jours travaillés par an.

Vous voudrez bien nous retourner un exemplaire de la présente convention revêtu de votre signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord ».

Fait à …………, le …………..