Accord du 9 octobre 2020 relatif au régime complémentaire frais de santé

Article 2.2.2

En vigueur

Bénéficiaires du « versement santé »

Bénéficient du « versement santé », sous réserve de respecter les conditions prévues à l'article 2.2.3 du présent accord, les salariés dont la durée du contrat de travail est inférieure ou égale à 3 mois et les salariés dont la durée effective du travail prévue par le contrat de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine.