Accord du 15 octobre 2020 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

Article 1er

En vigueur

Missions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) a pour principales missions :
– d'examiner la situation de l'emploi et son évolution dans la branche professionnelle, en s'appuyant, notamment, sur les travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences de l'OPCO Santé. Les résultats de cet examen, les conclusions et les recommandations tirées par la CPNEFP seront mis à la disposition de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ;
– de définir les règles d'accès et de prise en charge de la formation, notamment les coûts contrats ;
– de promouvoir la politique de formation dans la branche et de contribuer à la définition de celle-ci ;
– d'assurer le suivi de la mise en œuvre des accords conclus dans la branche en matière de formation professionnelle ;
– de créer des certifications professionnelles de branche, conformément aux dispositions légales et réglementaires.