Avenant du 9 novembre 2020 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires au 1er juillet 2020

Article 1er

En vigueur

En application de l'article 73.2 bis de l'annexe du 10 décembre 2002 :
– à compter du 1er janvier 2020, le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi 215 ne pourra être inférieur à 1 539,42 € brut pour un temps plein ;
– à compter du 1er janvier 2020, le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi 216 ne pourra être inférieur à 1 539,42 € brut pour un temps plein.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant s'appliquera dès le 1er décembre 2020 aux établissements adhérents du SYNERPA. Le présent avenant s'appliquera au 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension pour les autres établissements.