Article 12
Titre XIV « Accident du travail. Maladies professionnelles. Rente incapacité et capital décès »
L'article 14.02 « Extension » est supprimé.
Les articles suivants sont renumérotés en conséquence.
À l'article 14.06 « Financement », devenu l'article 14.05, les termes « ou à l'annexe IV à cette convention, » sont supprimés.