À l'article 01.02.1 « Champ d'application territorial » :

Le terme « territoires » est remplacé par le terme « collectivités ».

Il est ajouté 2 alinéas rédigés comme suit :
« La présente convention s'applique ainsi en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Concernant Mayotte, elle s'applique également à compter de la date d'entrée en vigueur dans la collectivité, des dispositions législatives permettant l'application des conventions et accords nationaux de travail. »

À l'article 01.02.2.1 « Périmètre »

Au 1er alinéa le code « 97-23 » est remplacé par le code « 70-10Z ».

Les alinéas suivants sont désormais rédigés comme suit :

« 69. 10Z   Services mandataires à la protection juridique des majeurs
85. 42Z   Enseignement supérieur

Correspondent :
Les établissements d'enseignement professionnel et supérieur chargés d'assurer les missions de formation professionnelle et/ ou pluriprofessionnelles initiale, supérieure ou continue et ou de contribuer à la recherche et à l'animation.

85. 59A   Formation continue d'adultes, et
85. 59B   Autres enseignements

Correspondent :
Les formations relevant du secteur sanitaire, social et médico-social et réglementées par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Sont visés les IFSI : instituts de formation en soins infirmiers, les écoles et instituts de formation de personnels sanitaires et sociaux, les IRTS : instituts régionaux en travail social.

86. 10Z   Activités hospitalières

Correspondent :
– services d'Hospitalisation de court, moyen ou long séjour ;
– services d'hospitalisation à domicile de jour, de nuit ou de semaine ;
– les activités de blocs opératoires mobiles.

86. 21Z   Activité des médecins généralistes
86. 22A   Activités de radiodiagnostic et de radiothérapie
86. 22B   Activités chirurgicales
86. 22C   Autres activités des médecins spécialistes

Correspondent :
– les consultations et les soins médicaux dispensés dans les établissements ou centres assurant les soins ambulatoires par les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les chirurgiens ;
– les activités de radiodiagnostic et radiothérapie ;
– la médecine systématique et de dépistage (bilans de santé et analyses systématiques).

86. 23Z   Pratique dentaire

Correspondent :
Les activités de la pratique dentaire exercées en établissement ou dispensaire.

86. 90C   Centres de collecte et banques d'organes

Correspondent :
– les activités des banques de sperme ou d'organes ;
– les lactariums ;
– la collecte du sang ou d'autres organes humains.

86. 90D   Activités des infirmiers et des sages-femmes
86. 90E   Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues
86. 90F   Activités de santé humaine non classées ailleurs

Correspondent :
Les activités pour la santé humaine exercées dans les centres de soins ou dispensaires.

87. 10A   Hébergement médicalisé pour personnes âgées
87. 10B   Hébergement médicalisé pour enfants handicapés
87. 10C   Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé
87. 20A   Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux
87. 20B   Hébergement social pour toxicomanes
87. 30A   Hébergement social pour personnes âgées
87. 30B   Hébergement social pour handicapés physiques
87. 90A   Hébergement social pour enfants en difficultés

Correspondent :
– l'accueil, l'hébergement et la rééducation de mineurs protégés par suite d'une décision de justice ou socialement en difficultés ;
– les activités des établissements de protection judiciaire de la jeunesse, l'hébergement en famille d'accueil ;
– les activités des maisons maternelles.

87. 90B   Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social

Correspondent :
L'accueil, l'hébergement et l'accompagnement social de personnes ou de familles sans ressources et sans abri : errants, expulsés, réfugiés, sortants de prison, d'hôpital psychiatrique, d'établissements de désintoxication, etc.

88. 10B   Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées
88. 10C   Aide par le travail

Correspondent :
– les activités des établissements et service d'aide par le travail (ESAT), les centres de rééducation professionnelle (CRP) ;
– les activités des centres de jour ou sections occupationnelles pour adultes handicapés.

88. 91A   Accueil de jeunes enfants

Correspondent :
Les services d'accueil de jour des enfants d'âge préscolaire dans des structures collectives (crèches, haltes garderies …).

88. 91B   Accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés
88. 99A   Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescent

Correspondent :
– les actions socio-éducatives en milieu ouvert à destination des enfants, adolescents, adultes et familles ;
– les activités de préparation et de suivi du reclassement des personnes handicapées.

88. 99B   Action sociale sans hébergement NCA

Correspondent :
Les activités d'administration générale et de collecte des organismes d'action sociale ou caritative à compétence générale ou spécialisée.

94. 99Z   Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Correspondent :
Les activités des organisations associatives diverses créées autour d'une cause d'intérêt général ou d'un objectif particulier (non répertoriées ailleurs) et centrées sur l'information, la communication et la représentation dans les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif.

96. 04Z   Entretien corporel

Correspondent :
Soins thermaux et de thalassothérapie. »

L'article 01.02.2.2 « Limitation », est supprimé.

L'article 01.02.4 « Durée », est désormais rédigé comme suit :
« La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Les demandes de révision ou de dénonciation sont effectuées dans les conditions ci-après : »

À l'article 01.03.1 « Procédure », au 1er alinéa, les termes « au gré des parties » sont remplacés par les termes « conformément aux dispositions légales et réglementaires. »

Au 2d alinéa les termes « signataires » et « signataires de la convention » sont supprimés.

Il est inséré le terme « habilitées, » entre les termes « parties » et « obligatoirement ».

L'article 01.04.3 « Formalités de publicité » est désormais rédigé comme suit :
« L'employeur ou son représentant lié par une convention ou un accord collectif de travail doit en procurer un exemplaire, ainsi que leurs mises à jour aux instances représentatives du personnel en place et aux délégués syndicaux conformément aux dispositions légales et réglementaires.
En outre, ledit employeur ou son représentant informe le personnel sur le droit conventionnel applicable conformément aux dispositions légales et réglementaires. »