Accord du 25 septembre 2020 relatif à la couverture frais de santé

Article 8

En vigueur

Degré élevé de solidarité


La couverture santé souscrite par l'entreprise doit consacrer 2 % de ses cotisations au financement d'actions relatives au degré élevé de solidarité, et prévoir, au bénéfice des salariés, des actions de prévention, des prestations d'action sociale dédiées ou de financement d'actions non contributives.