Article 3.3
Couverture assistance santé
Une couverture assistance santé au bénéfice des salariés et des ayants droit est incluse dans la couverture santé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 3.3
Une couverture assistance santé au bénéfice des salariés et des ayants droit est incluse dans la couverture santé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.