Le présent accord a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application.

Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation signataire, et que les formalités de dépôt prévues aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail puissent être effectuées par la partie la plus diligente.

À ce titre, les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension du présent accord.