Les parties signataires souhaitent faire relever du dispositif « Pro-A » les diplômes reconnus par la branche SDLM qui s'appuient sur les études de l'observatoire prospectif des métiers et qualifications dont les travaux sont indispensables pour permettre d'anticiper l'évolution des besoins en compétences (cf. annexe 1).

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les parties signataires conviennent de la liste des certifications éligibles au dispositif « Pro-A » annexée au présent accord (cf. annexe 2).

Les parties signataires ont confié à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche la mission de déterminer la liste détaillée des formations éligibles.

La liste des certifications et formations éligibles est actualisée régulièrement par la CPNEFP de la branche.  (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.  
(Arrêté du 22 janvier 2021 - art. 1)