Accord du 22 avril 2020 relatif à la mise en place du dispositif « Pro-A »

Article 8

En vigueur

Modalités d'application de l'accord selon l'effectif de l'entreprise


Les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.