Accord du 18 octobre 2012 relatif au financement du paritarisme

Article 12

En vigueur

Révision

Il peut faire l'objet d'une demande de révision ou de dénonciation conformément aux articles L. 2222-4 et suivants et L. 2261-7 et suivants du code du travail, formulée par une ou plusieurs organisations syndicales, sous réserve d'un préavis de 6 mois, à compter de la notification à toutes les parties signataires, par lettre recommandée avec avis de réception, de la demande de révision ou de dénonciation.