Le dernier alinéa de l'article 6 relatif au comité de conciliation de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel est modifié comme suit :

« Article 6
Comité de conciliation »

(Dernier alinéa.)
« Il devra rendre sa recommandation dans un délai de 21 jours suivant sa saisine. »
Les autres alinéas de l'article 6 demeurent inchangés.
À l'expiration de la durée de validité prévue par l'article 5 du présent avenant, l'article 6 tel qu'exactement rédigé au sein de l'avenant du 28 janvier 2011 redeviendra pleinement effectif.