En sus de la suppression de l'alinéa 3 de l'article 1er « Objet du régime » dont la nouvelle rédaction figure à l'article 2 ci-dessus, et, afin de tenir compte du terme de la recommandation au 31 décembre 2020, les articles 13 à 16 de l'accord du 21 mars 2018 sont modifiés et l'annexe IV est supprimée.