Article 1er
Le 2e alinéa de l'article 1er « Champ d'application » est complété par les mots « du 3 décembre 1997 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 1er
Le 2e alinéa de l'article 1er « Champ d'application » est complété par les mots « du 3 décembre 1997 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.