Avenant du 5 juin 2020 à l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective

En vigueur depuis le 15/06/2020En vigueur depuis le 15 juin 2020

Article

En vigueur

Avec pour objectif de réorganiser le fonds national pour le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective dans la pharmacie d'officine (FNDP) institué par l'accord du 3 décembre 1997 susvisé, les parties signataires ont décidé de constituer une association régie par la loi du 1er juillet 1901 chargée de la gestion du FNDP et de mettre en œuvre tous moyens et d'exercer toutes actions tendant ou concourant à la réalisation de ses missions.

Dans ce contexte, les parties signataires sont convenues de réviser, comme suit, les dispositions de l'accord collectif national étendu du 3 décembre 1997 susvisé.