Accord du 6 avril 2020 relatif aux congés payés en application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence

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Article 9

En vigueur

Dépôt et extension


Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal du présent accord.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est applicable avec effet rétroactif au 17 mars 2020 pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets de plein droit le 1er juillet 2020.