Accord du 6 avril 2020 relatif aux congés payés en application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence

Article 8

En vigueur

Suivi de l'accord

Les partenaires sociaux de la branche s'engagent à se réunir au moins tous les 15 jours pour assurer un suivi du présent accord et, plus largement, pour faire un point sur la crise sanitaire et son impact sur l'organisation des entreprises de la branche professionnelle.

À cette fin, la délégation patronale s'engage à communiquer auprès des membres de la CPPNI sur :
– les tendances économiques du secteur ;
– le nombre de télétravailleurs ;
– le nombre d'arrêts maladie liés au « Covid-19 » ;
– le nombre de salariés placés en activité partielle ;
– les métiers/activités/services les plus touchés par une baisse d'activité ;
– le nombre de salariés concernés par la prise de congés payés dans le cadre de l'accord de branche.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est applicable avec effet rétroactif au 17 mars 2020 pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets de plein droit le 1er juillet 2020.