Article 4
Dispositions spécifiques aux salariés ayant volontairement mobilisé des jours de congés durant la période de confinement
Les salariés ayant volontairement posé au moins 6 jours ouvrables de congés payés, pendant la période de confinement, sont exclus du dispositif prévu à l'article 1er et ne pourront pas se voir imposer des jours de congés payés supplémentaires.