Accord n° 01-2020 du 7 avril 2020 relatif aux mesures d'urgence « Covid-19 » en matière de congés et absences payés

Article 2

En vigueur

Dispositions exceptionnelles en matière d'absences payées (RTT, repos liés au forfait jours, compte épargne-temps [CET])

Les dispositions exceptionnelles, visées au présent article, commencent au plus tôt le 26 mars 2020 et s'achèvent au plus tard au 30 juin 2020.

Durant cette période, l'employeur, mobilisant le dispositif exceptionnel prévu à l'article 1er du présent accord, pourra également décider de la prise d'absences payées acquises par le salarié (RTT, jours de repos liés à un forfait jours, compte épargne-temps), dans la limite de 5 jours ouvrés.

Conditions d'entrée en vigueur

À la date de signature, le présent accord prend effet rétroactivement à la date du 26 mars 2020. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2020.