Accord du 19 novembre 2019 relatif au contrat de travail à durée indéterminée d'opération

Article 13

En vigueur

Dépôt et extension


Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions du code de travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail.