Accord du 19 novembre 2019 relatif au contrat de travail à durée indéterminée d'opération

Article 11

En vigueur

Bilan et suivi de l'accord


Trois ans après l'extension de l'accord, un bilan est prévu entre les parties au niveau de la branche afin d'évaluer l'utilisation du CDI d'opération. Cette information sera intégrée au rapport annuel de branche.