Article 3.1.2 (1)
Les organismes assureurs recommandés du régime de frais de santé, Malakoff Humanis et Harmonie Mutuelle, invitent les entreprises, les salariés et leurs ayants droit à faire appel à l'action sociale institutionnelle de leurs deux organismes pour venir en aide aux situations financières et sociales difficiles pouvant être rencontrées sur la période de crise actuelle.
Les formulaires à retourner complétés pour bénéficier de ces interventions sont joints en annexe au présent accord :
Pour Malakoff Humanis, deux types de formulaires :
– demande d'intervention spécifique pour les situations de fragilité sociale (budgétaire, handicap…) ;
– demande d'intervention simplifiée (CESU handicap, CESU aidant, CESU décès…) ;
– pour Harmonie mutuelle, un formulaire :
–– demande d'aide exceptionnelle.
Pour solliciter l'accompagnement social susvisé auprès des organismes assureurs recommandés susvisés, la démarche est la suivante :
– le salarié contacte la ligne téléphonique dédiée de la branche ;
– il demande une intervention du fonds social institutionnel ;
– le conseiller en prestation sociale lui fait parvenir une demande d'intervention sociale en fonction de sa situation ;
– le salarié complète la demande et la retourne au conseiller en prestation sociale ;
– la demande est étudiée sur la base d'un dossier anonymisé ;
– le salarié est informé de l'aide accordée par courrier.
(1) Article exclu de l'extension en tant qu'il contrevient au principe d'égalité.
(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)