Accord du 24 avril 2020 relatif aux diverses mesures visant à participer à la lutte contre la propagation du Covid-19 et à accompagner les entreprises et les salariés

Article 3.1.1

En vigueur

Différé de l'augmentation de la cotisation des ayants droit

Compte tenu du contexte rappelé en préambule, il est acté par les signataires de l'avenant du 20 janvier 2020 relatif à la révision de la cotisation des ayants droit du régime de frais de santé convenue pour entrer en vigueur au 1er avril 2020 est décalée au 1er janvier 2021.

Il est entendu que cette décision est prise en accord avec les assureurs recommandés du régime, à savoir Malakoff Humanis et Harmonie Mutuelle.

Cet article vaut révision de l'avenant du 20 janvier 2020.