Article 4 (1)
Les garanties viennent en complément des remboursements versés par la sécurité sociale au titre du régime de base obligatoire.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
BR : Base de remboursement de la sécurité sociale.
SS : sécurité sociale.
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200011_0000_0003.pdf&isForGlobalBocc=false
(1) Le tableau de garanties de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des articles L. 911-7 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale tels qu'en vigueur depuis le 1er janvier 2020 pour l'optique et le dentaire, et à compter du 1er janvier 2021 pour l'audiologie.
(Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)