Les partenaires sociaux décident de mettre en place une cotisation affectée au maintien des droits différentiels acquis par les cotisants à la CCPMA-Retraite antérieurement au 1er janvier 1997.

Le taux de cette cotisation est fixé à :
0,10 p. 100 sur la tranche A non cadre et cadre à l'ARRCO ;
0,10 p. 100 sur la tranche B non cadre à l'ARRCO ;
0,10 p. 100 sur la tranche B cadre à l'AGIRC.

Pendant une période de cinq ans, cette cotisation sera à la charge exclusive des employeurs des collectivités adhérant à la CCPMA-Retraite au 31 décembre 1996. A l'issue de cette période, la répartition du taux de cotisations fera l'objet d'un examen par les partenaires sociaux.

Elle sera prélevée à compter du 1er janvier 1997.