Avenant n° 85 du 10 décembre 2019 relatif à la formation professionnelle

Article 10

En vigueur

Opérateur de compétences (OPCO)

Les partenaires sociaux signataires indiquent que, par avenant n° 80 signé le 25 mars 2019, ils ont désigné l'OPCO 2i en tant qu'opérateur de compétences (OPCO) de la branche.

Les partenaires sociaux signataires rappellent à l'OPCO désigné l'ensemble de ses missions légales et règlementaires et notamment celles en matière de financement des dispositifs énumérés supra.

En outre, ils demandent à l'OPCO désigné de créer un service dématérialisé conformément à l'article R. 6332-23 du code du travail.