Accord du 2 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/12/2020En vigueur depuis le 01 décembre 2020

Article 20

En vigueur

Portée de l'accord


Tout accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement conclu en matière de formation professionnelle, ne peut déroger au présent accord que s'il comporte des garanties au moins équivalentes.