Accord du 2 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/12/2020En vigueur depuis le 01 décembre 2020

Article 19

En vigueur

Désignation de l'OPCO par la branche

L'opérateur de compétences désigné par la branche du négoce de l'ameublement est l'OPCOMMERCE.

Le financement du dispositif de formation est fixé conformément aux dispositions des articles L. 6331-1 et L. 6331-3 du code du travail.