Article 4.3
Dans le cadre de la mutualisation par recommandation d'organismes assureurs définie par le présent avenant, les cotisations servant au financement du régime de complémentaire santé sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2019, à 3 377 €. Il est modifié annuellement par voie réglementaire.
La cotisation ci-dessus définie et les cotisations « enfants » et « conjoint, concubin et partenaire lié par un PACS » facultatives sont fixées dans les conditions suivantes dans le cadre des contrats souscrits avec les organismes assureurs recommandés de l'article 7 du présent accord :
Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole
| Contribution salariale | Contribution patronale | Cotisation globale | |
|---|---|---|---|
| Salarié isolé (obligatoire) | 0,765 % | 0,765 % | 1,53 % |
| Par enfant (facultatif – gratuité à compter du 3e enfant) | 0,65 % | - | 0,65 % |
| Conjoint (facultatif) | 1,53 % | - | 1,53 % |
Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle
| Contribution salariale | Contribution patronale | Cotisation globale | |
|---|---|---|---|
| Salarié isolé (obligatoire) | 0,52 % | 0,52 % | 1,04 % |
| Par enfant (facultatif – gratuité à compter du 3e enfant) | 0,42 % | - | 0,42 % |
| Conjoint (facultatif) | 1,04 % | - | 1,04 % |
Ces taux sont définis pour une période de 2 ans à compter du 1er janvier 2020.
À titre informatif, un tableau des garanties et des taux de cotisation pour les régimes facultatifs est joint en annexe du présent accord.
Les entreprises non adhérentes à l'un des contrats d'assurance souscrits auprès des organismes assureurs recommandés devront en tout état de cause respecter une prise en charge à hauteur 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire du salarié isolé et le cas échéant ses ayants droit, si un accord d'entreprise le prévoit.