Accord du 10 septembre 2019 relatif aux classifications et aux salaires minimaux

Article 4

En vigueur

Clause de révision de la classification d'un salarié


Lorsque le contenu du poste de travail ou de la fonction est substantiellement modifié ou que le salarié peut faire état d'un acquis récent de formation lui permettant de valoriser ses responsabilités, la classification de l'intéressé sera réexaminée à l'initiative de l'employeur ou du salarié.