L'avenant du 20 juillet 2018 à la convention collective a intégré les modifications liées à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » qui a instauré la fusion des institutions représentatives du personnel quelle que soit la taille de l'entreprise et la mise en place d'une instance unique désignée « comité social et économique ».

L'avenant du 20 juillet a aménagé des dispositions spécifiques en matière d'institutions représentative du personnel dans la branche au regard de ce nouveau cadre législatif et réglementaire. Le présent accord révise le titre III afin, d'une part, d'améliorer le fonctionnement du FNAS (amélioration des délais et poursuite de la rationalisation des traitements des demandes de prise en charge, organisation numérique…) et d'autre part, d'augmenter le taux de la contribution versée au FNAS afin de lui permettre de remplir au mieux les missions qui lui sont fixées à l'article 5 de ses statuts.

Le présent accord prévoit des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.